Frais de notaires pour vos projets immobilier

Votre notaire se doit d'établir un devis le plus précis possible pour vous permettre de dresser votre plan de financement final.

Cout total de l'acte de vente:

Une vente immobilière comprend les trois éléments suivants:

• Dépenses liées aux honoraires du notaire

Suite au décrêt du 8 Mars 1978 (et modifié trois fois depuis) et par lequel les honoraires sont à présent tarifés, on peut établir ce barème:

de 0 à 3049€ : 5%

de 3049 à 6098 €: 3,30%

de 6098 à 16 769,40€: 1,65%

supérieur à 16 769,40€: 0,825%

• Dépenses liées au trésor public:

Selon le type de bien vendu, la zone dans laquelle il est situé, la date de construction et l'utilisation que l'acquéreur souhaite en faire, ces dépenses peuvent varier.

Depuis le 22 Octobre 1998, les droits d'enregistrements pour acquisition de terrain à bâtir destiné à la construction d'une habitation par une personne physique s'élevent au taux de 4,80%. Ce taux s'applique également pour les biens assimilés (maison inachevée, ou devant être détruite).

S'il s'agit d'une acquisition de terrain à batir destiné à la construction de locaux non liés à l'habitation, ou acquis par une personne morale, la TVA de 19,6% est généralement incluse dans le prix de vente. Ceci est notamment le cas si le vendeur est un promoteur ou un lotisseur.

De meme, pour l'acquisition d'immeubles neufs, vendus en l'état futur d'achevement ou de moins de 5ans, on applique le régime de TVA incluse dans le prix de vente. Ce dernier est à la charge du vendeur.

Selon le type d'activité, les tarifs et taux peuvent varier. Il est donc conseillé de rechercher dans le Code général des impôts la situation qui vous corresponds pour savoir ce que vous devrez au Trésor Public.

• Autres dépenses:

En plus des droits de mutation et des honoraires du notaire, s'ajoutent un certain nombre de dépenses résultant de la constitution de dossier et de la signature de l'acte (cadastre, frais du syndicat de copropriété, de géomètre, droit de timbre, conservateur des hypothèques,