Informations sur la Loi Scrivener

Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel; l'achat de terrain à construire, de parts de sociétés d'immeubles, les travaux de rénovation ou de construction d'un montant supérieur à 21 343 €.

Le Législateur veut que le consommateur dispose de toutes les informations nécessaires sur le crédit qu'il désire. L'établissement financier est donc tenu de vous remettre une offre préalable. Ce document comporte toutes les caractéristiques du prêt proposé: identité des parties, nature du prêt, montant du crédit offert, modalités du prêt, cout total du crédit, assurances exigées par la banque, conditions en cas de transfer de prêt et le délai de reflexion accordé.

Suite à cette offre, vous disposez d'un délai de reflexion de 10 jours pour l'accepter formellement.
A partir du 11eme jour il est donc possible de signer le contrat de prêt et de devenir ainsi “engagé”.

Si la vente du bien immobilier ne se faisait pas, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'emprunteur, ce dernier dispose d'un délai de 4 mois pour se dégager du contrat accepté. Il devra alors rembourser l'argent prêté ainsi que les intérêts correspondants (frais d'études inclus).